B.O. 4422 · p. 661
TITRE XVI: DISPOSITIONS DIVERSES ET
Article 441
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
RéférenceArticle 441, Loi n° 17-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE XVI: DISPOSITIONS DIVERSES ET
Article 441 – Article 454- Article 441Tous les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.
- Article 442Au cas où l’une des peines prévues par la présente loi est prononcée, le tribunal peut ordonner aux frais du condamné, soit l’insertion intégrale ou par extrait
- Article 443La présente loi est applicable aux sociétés qui seront constituées sur le territoire du Royaume à compter de la date de la mise en vigueur des dispositions rela
- Article 444Les sociétés constituées antérieurement à la date de publication de la présente loi seront soumises à ses dispositions à l’expiration de la troisième année qui
- Article 445Si pour une raison quelconque, l’assemblée des actionnaires n’a pu statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l’homologation
- Article 446Si aucune mise en harmonie n’est nécessaire, il en est pris acte par l’assemblée des actionnaires dont la délibération fait l’objet de la même publicité que la
- Article 447A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la présente loi dans le délai ci-dessus prescrit, les clauses statutaires contraires à ces dis
- Article 448A défaut d’avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par l’article 6, les sociétés anonymes dont le capital serait inférieur à ce montant
- Article 449Les administrateurs de sociétés qui, volontairement, n’auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi seront pas
- Article 450La présente loi n’abroge pas les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier.
- Article 451Sont abrogés, sous réserve de leur application transitoire jusqu’à l’expiration de la troisième année à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente lo
- Article 452Les sociétés anonymes qui ont émis des parts de fondateurs avant la publication de la présente loi, doivent procéder, avant l’expiration de la troisième année q
- Article 453Les références aux dispositions des textes abrogés par l’article 451 contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s’appliquent aux disposi
- Article 454Dans l’attente de l’institution de juridictions compétentes pour le règlement des différends intervenus entre commerçants ou pour l’application de la présente l