B.O. 4422 · p. 661
TITRE XVI: DISPOSITIONS DIVERSES ET
Article 445
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Si pour une raison quelconque, l’assemblée des actionnaires n’a pu statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l’homologation du président du tribunal statuant en référé sur requête des représentants légaux de la société.
RéférenceArticle 445, Loi n° 17-95 — madda.ma
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TITRE XVI: DISPOSITIONS DIVERSES ET
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