B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre X: Des infractions relatives à la liquidation
Article 424
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Est passible de l’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout liquidateur qui procède à la répartition de l’actif social entre les actionnaires, avant l’apurement du passif ou avant la constitution de réserves suffisantes pour en assurer le règlement ou qui, sauf clause contraire des statuts, ne partage pas les capitaux propres subsistant, après remboursement du nominal des actions, entre les actionnaires dans la même proportion que leur participation au capital social.
RéférenceArticle 424, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre X: Des infractions relatives à la liquidation
Article 421 – Article 424- Article 421Sera puni d’une amende de 5.000 à 25.000 dirhams le liquidateur d’une société qui n’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination, publié dans un jou
- Article 422Sera puni des peines prévues au 2e alinéa de l’article 421, le liquidateur qui, sciemment, aura manqué aux obligations que lui imposent les dispositions des art
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- Article 424Est passible de l’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout liquidateur qui procè