B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESCHAPITRE VI: DES INFRACTIONS RELATIVES AU
Article 403
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas provoqué la désignation des commissaires aux comptes de la société.
al. 2Seront punies de l’amende prévue à l’alinéa précédent les mêmes personnes qui n’auront pas convoqué les commissaires aux comptes de la société aux assemblées d’actionnaires dans lesquelles la présentation d’un rapport desdits commissaires est requise.
RéférenceArticle 403, Loi n° 17-95 — madda.ma
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CHAPITRE VI: DES INFRACTIONS RELATIVES AU
Article 403 – Article 406- Article 403Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes
- Article 404Sera punie d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d’associ
- Article 405Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux
- Article 406Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes d’