Article 395
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1Seront punis d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, lors d’une augmentation de capital, auront émis des actions:
- 1)soit avant que le certificat du dépositaire ait été établi ;
- 2)soit encore sans que les formalités préalables à l’augmentation de capital aient été régulièrement accomplies.
al. 2L’amende prévue à l’alinéa précédent est portée au double si les actions ont été émises sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré, ou sans que les nouvelles actions d’apport aient été intégralement libérées antérieurement à l’inscription modificative au registre du commerce, ou encore, sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission.
al. 3Seront punies de l’amende prévue à l’alinéa précédent les mêmes personnes qui n’auront pas maintenu les actions de numéraire en la forme nominative jusqu’à leur entière libération.
al. 4Un emprisonnement de un à six mois pourra, en outre, être prononcé, lorsqu’il s’agira de sociétés anonymes faisant publiquement appel à l’épargne.
al. 5Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d’obligations convertibles à tout moment.
RéférenceArticle 395, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Section I: De l’augmentation Du Capital
Article 395 – Article 399- Article 395Seront punis d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, lors d’une
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- Article 398Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 12 000 à 120 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organe
- Article 399Les dispositions des articles 379 à 383 relatives à la constitution des sociétés anonymes, sont applicables en cas d’augmentation de capital.