B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre V: Des Infractions Relatives Aux Modifications Du Capital SocialSection I: De l’augmentation Du Capital
Article 397
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 35 000 à 350 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront commis les infractions prévues à l’article 396, en vue de priver soit les actionnaires ou certains d’entre eux, soit les porteurs d’obligations convertibles ou certains d’entre eux, d’une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.
RéférenceArticle 397, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Section I: De l’augmentation Du Capital
Article 395 – Article 399- Article 395Seront punis d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, lors d’une
- Article 396Sous réserve des dispositions des articles 189 à 193, seront punis d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams les membres des organes d’administration, de directi
- Article 397Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 35 000 à 350 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront commis
- Article 398Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 12 000 à 120 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organe
- Article 399Les dispositions des articles 379 à 383 relatives à la constitution des sociétés anonymes, sont applicables en cas d’augmentation de capital.