B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre V: Des Infractions Relatives Aux Modifications Du Capital SocialSection III: De La Réduction Du Capital
Article 401
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Seront punis d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, sciemment, auront procédé à une réduction du capital social:
- 1)sans respecter l’égalité des actionnaires ;
- 2)sans communiquer le projet de réduction du capital social aux commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer.
RéférenceArticle 401, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Section III: De La Réduction Du Capital
Article 401 – Article 402- Article 401Seront punis d’une amende de 10 000 à 50 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, sciemment,
- Article 402Seront punis de la peine prévue à l’article 401, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront, au nom d