B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre IV: Des Infractions Relatives Aux Assemblées d’Actionnaires
Article 387
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :
- 1)ceux qui, sciemment, auront empêché un actionnaire de participer à une assemblée d’actionnaires ;
- 2)ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d’actions, auront participé au vote dans une assemblée d’actionnaires, qu’ils aient agi directement ou par personne interposée ;
- 3)ceux qui se seront fait accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ceux qui auront accordé, garanti ou promis ces avantages.
RéférenceArticle 387, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre IV: Des Infractions Relatives Aux Assemblées d’Actionnaires
Article 387 – Article 394- Article 387Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :
- Article 388Seront punis d’une amende de 30.000 à 300.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront p
- Article 389Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
- Article 390Sera puni d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, le président d’une société anonyme qui n’aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les condition
- Article 391Seront punis d’une amende de 4 000 à 20 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
- Article 392Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
- Article 393Seront punis d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, sciemment :
- Article 394Seront punis des peines prévues à l’article 393, le président de séance et les membres du bureau de l’assemblée qui n’auront pas respecté, lors des assemblées d