B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre III: Des Infractions Relatives A La Direction Et A l’Administration
Article 386
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Seront punis d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas, pour chaque exercice, dressé l’inventaire, établi des états de synthèse et un rapport de gestion.
RéférenceArticle 386, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre III: Des Infractions Relatives A La Direction Et A l’Administration
Article 384 – Article 386- Article 384Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement les membres des org
- Article 385Sera puni d’une amende de 3.000 à 15.000 dirhams, le président ou l’administrateur président de séance qui n’aura pas fait constater les délibérations du consei
- Article 386Seront punis d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront p