B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre IX: Des infractions relatives à la publicité
Article 419
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Seront punis d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront omis d’indiquer sur les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement de la mention «société anonyme » ou des initiales « SA » ou de la mention prévue à l’article 77 (3e alinéa), ainsi que l’énonciation du montant du capital social et du siège social.
RéférenceArticle 419, Loi n° 17-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IX: Des infractions relatives à la publicité
Article 419 – Article 420- Article 419Seront punis d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront omis d
- Article 420Sans préjudice de l’application de législations particulières, notamment celle relative aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’