B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre VIII: Des Infractions Relatives Aux Valeurs Mobilières Emises Par La Société AnonymeSection III: Des Infractions Relatives Aux Obligations
Article 418
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Lorsque l’une des infractions prévues aux 1) et 2) de l’article 413 et aux articles 415, 416 et 417 a été commise frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d’entre eux d’une part des droits attachés à leur titre de créance, l’amende pourra être portée à 120.000 dirhams et un emprisonnement de six mois à deux ans pourra, en outre, être prononcé.
RéférenceArticle 418, Loi n° 17-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section III: Des Infractions Relatives Aux Obligations
Article 412 – Article 418- Article 412Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront émis,
- Article 413Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme :
- Article 414Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :
- Article 415Seront punis d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams :
- Article 416Sera puni d’une amende de 5 000 à 25 000 dirhams, le président de l’assemblée générale des obligataires qui n’aura pas procédé à la constatation des décisions d
- Article 417Seront punis d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams :
- Article 418Lorsque l’une des infractions prévues aux 1) et 2) de l’article 413 et aux articles 415, 416 et 417 a été commise frauduleusement en vue de priver les obligatai