B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre VIII: Des Infractions Relatives Aux Valeurs Mobilières Emises Par La Société AnonymeSection Il: Des Infractions Relatives Aux Parts De Fondateurs
Article 411
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les fondateurs, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion qui auront, à dater de l’entrée en vigueur de la présente loi, émis, pour le compte d’une société anonyme, des parts de fondateurs.
RéférenceArticle 411, Loi n° 17-95 — madda.ma