B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre VIII: Des Infractions Relatives Aux Valeurs Mobilières Emises Par La Société AnonymeSection I: Des Infractions Relatives Aux Actions
Article 410
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui détiennent directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article 268 des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société qu’ils dirigent seront punis des peines prévues à l’article 409.
RéférenceArticle 410, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Section I: Des Infractions Relatives Aux Actions
Article 408 – Article 410- Article 408Seront punis d’une amende de 6.000 à 30.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme :
- Article 409Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion :
- Article 410Les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui détiennent directement ou indirectement dans les conditions prévu