Article 409

Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion :

1. 1)dont la société aura émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dépassant le pourcentage fixé par l’article 263 ;
2. 2)qui auront fait obstacle à la désignation des mandataires représentant les titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote et à l’exercice de leur mandat ;
3. 3)qui auront omis de consulter, dans les conditions prévues aux articles 266, 267 et 269, une assemblée spéciale des titulaires d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote ;
4. 4)dont la société aura procédé à l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital alors que la totalité des actions à dividende prioritaire sans droit de vote n’ont pas été intégralement rachetées et annulées ;
5. 5)dont la société, en cas de réduction du capital non motivée par des pertes, n’aura pas racheté, en vue de leur annulation, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires.