Article 421
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1Sera puni d’une amende de 5.000 à 25.000 dirhams le liquidateur d’une société qui n’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination, publié dans un journal d’annonces légales et en outre, au « Bulletin officiel » si la société a fait publiquement appel à l’épargne, l’acte le nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunal et à l’inscription au registre du commerce des décisions prononçant la dissolution.
al. 2Un emprisonnement de un à trois mois pourra, en outre, être prononcé, si le liquidateur d’une société n’a pas convoqué les actionnaires, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation ou n’a pas, dans le cas prévu à l’article 369 déposé ses comptes au greffe du tribunal, ni demandé en justice l’approbation de ceux-ci.
RéférenceArticle 421, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre X: Des infractions relatives à la liquidation
Article 421 – Article 424- Article 421Sera puni d’une amende de 5.000 à 25.000 dirhams le liquidateur d’une société qui n’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination, publié dans un jou
- Article 422Sera puni des peines prévues au 2e alinéa de l’article 421, le liquidateur qui, sciemment, aura manqué aux obligations que lui imposent les dispositions des art
- Article 423Sera puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8.000 à 40.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvai
- Article 424Est passible de l’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout liquidateur qui procè