B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre X: Des infractions relatives à la liquidation
Article 422
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Sera puni des peines prévues au 2e alinéa de l’article 421, le liquidateur qui, sciemment, aura manqué aux obligations que lui imposent les dispositions des articles 1064 à 1091 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et celles de la présente loi, en ce qui concerne l’inventaire, l’établissement des états de synthèse, la tenue des assemblées, l’information des actionnaires et la conservation des fonds et des documents sociaux.
RéférenceArticle 422, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre X: Des infractions relatives à la liquidation
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- Article 424Est passible de l’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout liquidateur qui procè