B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre X: Des infractions relatives à la liquidation
Article 423
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Sera puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8.000 à 40.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi :
- 1)aura fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu’il savait contraire à l’intérêt économique de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
- 2)aura cédé tout ou partie de l’actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles 365 et 366.
RéférenceArticle 423, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre X: Des infractions relatives à la liquidation
Article 421 – Article 424- Article 421Sera puni d’une amende de 5.000 à 25.000 dirhams le liquidateur d’une société qui n’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination, publié dans un jou
- Article 422Sera puni des peines prévues au 2e alinéa de l’article 421, le liquidateur qui, sciemment, aura manqué aux obligations que lui imposent les dispositions des art
- Article 423Sera puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8.000 à 40.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvai
- Article 424Est passible de l’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout liquidateur qui procè