Article 420
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1Sans préjudice de l’application de législations particulières, notamment celle relative aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne, sera puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout fondateur, administrateur, directeur général, directeur général délégué ou membre du directoire qui ne procède pas dans les délais légaux soit à un ou plusieurs dépôts de pièces ou d’actes au greffe du tribunal, soit à une ou plusieurs mesures de publicité prévues par la présente loi.
al. 2Toutefois, les personnes susvisées à l’alinéa précédent peuvent déposer les documents prévus à l’article 158 ci-dessus dans un délai supplémentaire de 2 mois.
al. 3Ce dépôt est assorti du paiement d’une pénalité de retard de 5.000 dirhams auprès du trésor public conformément au code de recouvrement des créances publiques sur titre exécutoire émis par le président du tribunal compétent.
al. 4A défaut de régularisation dans ce délai supplémentaire, les dispositions du 1er alinéa de cet article sont applicables.
RéférenceArticle 420, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre IX: Des infractions relatives à la publicité
Article 419 – Article 420- Article 419Seront punis d’une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront omis d
- Article 420Sans préjudice de l’application de législations particulières, notamment celle relative aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’