مادة madda
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B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre VIII: Des Infractions Relatives Aux Valeurs Mobilières Emises Par La Société AnonymeSection III: Des Infractions Relatives Aux Obligations

Article 414

Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Version consolidée au 19 août 2021
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Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :

  1. 1)ceux qui, sciemment, auront empêché un obligataire de participer à une assemblée générale d’obligataires ;
  2. 2)ceux qui, en se présentant faussement comme propriétaires d’obligations, auront participé au vote dans une assemblée générale d’obligataires, qu’ils aient agi directement ou par personne interposée ;
  3. 3)ceux qui se seront fait accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que ceux qui auront accordé, garanti ou promis ces avantages.

RéférenceArticle 414, Loi n° 17-95 — madda.ma

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Section III: Des Infractions Relatives Aux Obligations

Article 412 – Article 418
  1. Article 412Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront émis,
  2. Article 413Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme :
  3. Article 414Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :
  4. Article 415Seront punis d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams :
  5. Article 416Sera puni d’une amende de 5 000 à 25 000 dirhams, le président de l’assemblée générale des obligataires qui n’aura pas procédé à la constatation des décisions d
  6. Article 417Seront punis d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams :
  7. Article 418Lorsque l’une des infractions prévues aux 1) et 2) de l’article 413 et aux articles 415, 416 et 417 a été commise frauduleusement en vue de priver les obligatai
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