B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre III: Des Infractions Relatives A La Direction Et A l’Administration
Article 385
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Sera puni d’une amende de 3.000 à 15.000 dirhams, le président ou l’administrateur président de séance qui n’aura pas fait constater les délibérations du conseil d’administration par des procès-verbaux conformément au dispositions de l’article 53.
RéférenceArticle 385, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre III: Des Infractions Relatives A La Direction Et A l’Administration
Article 384 – Article 386- Article 384Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 100 000 à 1 000 000 de dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement les membres des org
- Article 385Sera puni d’une amende de 3.000 à 15.000 dirhams, le président ou l’administrateur président de séance qui n’aura pas fait constater les délibérations du consei
- Article 386Seront punis d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront p