B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre IV: Des Infractions Relatives Aux Assemblées d’Actionnaires
Article 390
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Sera puni d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, le président d’une société anonyme qui n’aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les conditions prévues par la présente loi, les renseignements exigés en vue de la tenue des assemblées.
RéférenceArticle 390, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre IV: Des Infractions Relatives Aux Assemblées d’Actionnaires
Article 387 – Article 394- Article 387Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :
- Article 388Seront punis d’une amende de 30.000 à 300.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront p
- Article 389Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
- Article 390Sera puni d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, le président d’une société anonyme qui n’aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les condition
- Article 391Seront punis d’une amende de 4 000 à 20 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
- Article 392Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
- Article 393Seront punis d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, sciemment :
- Article 394Seront punis des peines prévues à l’article 393, le président de séance et les membres du bureau de l’assemblée qui n’auront pas respecté, lors des assemblées d