مادة madda
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B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre IV: Des Infractions Relatives Aux Assemblées d’Actionnaires

Article 389

Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Version consolidée au 19 août 2021
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Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas convoqué, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis trente jours au moins de titres nominatifs, dans les formes prévues par les statuts.

RéférenceArticle 389, Loi n° 17-95 — madda.ma

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Chapitre IV: Des Infractions Relatives Aux Assemblées d’Actionnaires

Article 387 – Article 394
  1. Article 387Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :
  2. Article 388Seront punis d’une amende de 30.000 à 300.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront p
  3. Article 389Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
  4. Article 390Sera puni d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, le président d’une société anonyme qui n’aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les condition
  5. Article 391Seront punis d’une amende de 4 000 à 20 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
  6. Article 392Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
  7. Article 393Seront punis d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, sciemment :
  8. Article 394Seront punis des peines prévues à l’article 393, le président de séance et les membres du bureau de l’assemblée qui n’auront pas respecté, lors des assemblées d
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