B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre IV: Des Infractions Relatives Aux Assemblées d’Actionnaires
Article 391
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Seront punis d’une amende de 4 000 à 20 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas adressé, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par les statuts, ainsi que :
- 1)la liste des administrateurs ou des membres du directoire ou du conseil de surveillance en exercice ;
- 2)le texte et l’exposé des motifs des projets de résolutions inscrits à l’ordre du jour ;
- 3)le cas échéant, une notice sur les candidats aux organes d’administration, de direction ou de gestion ;
- 4)les rapports du conseil d’administration ou du directoire et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l’assemblée ;
- 5)s’il s’agit de l’assemblée générale ordinaire annuelle, les états de synthèse annuels.
RéférenceArticle 391, Loi n° 17-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Des Infractions Relatives Aux Assemblées d’Actionnaires
Article 387 – Article 394- Article 387Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement :
- Article 388Seront punis d’une amende de 30.000 à 300.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront p
- Article 389Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
- Article 390Sera puni d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, le président d’une société anonyme qui n’aura pas porté à la connaissance des actionnaires, dans les condition
- Article 391Seront punis d’une amende de 4 000 à 20 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
- Article 392Seront punis d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui n’auront pas
- Article 393Seront punis d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, sciemment :
- Article 394Seront punis des peines prévues à l’article 393, le président de séance et les membres du bureau de l’assemblée qui n’auront pas respecté, lors des assemblées d