B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre V: Des Infractions Relatives Aux Modifications Du Capital SocialSection II: De l’Amortissement De La Valeur Nominale Des Actions Du Capital
Article 400
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Seront punis d’une amende de 7.000 à 35.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui auront procédé à l’amortissement de la valeur nominale des actions du capital par voie de tirage au sort.
RéférenceArticle 400, Loi n° 17-95 — madda.ma