B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESChapitre V: Des Infractions Relatives Aux Modifications Du Capital SocialSection I: De l’augmentation Du Capital
Article 399
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Les dispositions des articles 379 à 383 relatives à la constitution des sociétés anonymes, sont applicables en cas d’augmentation de capital.
RéférenceArticle 399, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Section I: De l’augmentation Du Capital
Article 395 – Article 399- Article 395Seront punis d’une amende de 4.000 à 20.000 dirhams, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion d’une société anonyme qui, lors d’une
- Article 396Sous réserve des dispositions des articles 189 à 193, seront punis d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams les membres des organes d’administration, de directi
- Article 397Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 35 000 à 350 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront commis
- Article 398Seront punis d’un emprisonnement de un mois à un an et d’une amende de 12 000 à 120 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organe
- Article 399Les dispositions des articles 379 à 383 relatives à la constitution des sociétés anonymes, sont applicables en cas d’augmentation de capital.