B.O. 4422 · p. 661
TITRE XIV: DES SANCTIONS PENALESCHAPITRE VI: DES INFRACTIONS RELATIVES AU
Article 404
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Sera punie d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de commissaires aux comptes, aura, sciemment, accepté, exercé ou conservé les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales.
RéférenceArticle 404, Loi n° 17-95 — madda.ma
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CHAPITRE VI: DES INFRACTIONS RELATIVES AU
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