Article 405
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit au titre d’associé dans une société de commissaires aux comptes, aura, sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société ou qui n’aura pas révélé aux organes d’administration, de direction ou de gestion les faits lui apparaissant délictueux dont il aura eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
al. 2L’article 446 du Code pénal est applicable aux commissaires aux comptes.
RéférenceArticle 405, Loi n° 17-95 — madda.ma
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CHAPITRE VI: DES INFRACTIONS RELATIVES AU
Article 403 – Article 406- Article 403Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes
- Article 404Sera punie d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 8 000 à 40 000 dirhams, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit au titre d’associ
- Article 405Sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 10 000 à 100 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout commissaire aux
- Article 406Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 6 000 à 30 000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, les membres des organes d’