Article 340
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1Le tribunal saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de la demande introductive d’instance.
al. 2Si pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée ou une consultation des actionnaires effectuée, et s’il est justifié d’une convocation régulière de cette assemblée ou de l’envoi aux actionnaires du texte des projets de décision accompagné des documents nécessaires, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les actionnaires puissent prendre une décision.
al. 3Si à l’expiration du délai précité aucune décision n’a été prise par les actionnaires, le tribunal statue sur l’action en nullité.
RéférenceArticle 340, Loi n° 17-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre Premier: Des Nullités
Article 337 – Article 348- Article 337La nullité d’une société ou celle d’actes ou délibérations modifiant les statuts, ne peut résulter que d’une disposition expresse de la présente loi, du caractè
- Article 338La nullité d’actes ou délibérations autres que ceux prévus à l’article 337 précédent ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de la pré
- Article 339L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fonds en première instance.
- Article 340Le tribunal saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de d
- Article 341Les dispositions des articles 339 et 340 ne sont pas applicables dans les cas de nullité prévus aux articles 984, 985 et 986 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août
- Article 342En cas de nullité d’actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société, fondée sur un vice du consentement ou sur l’incapacité d’un actionnaire,
- Article 343Lorsque la nullité d’actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayan
- Article 344La nullité d’une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l’une des assemblées qui ont décidé l’opération.
- Article 345Les actions en nullité de la société ou d’actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est
- Article 346Lorsque la nullité de la société est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.
- Article 347Ni la société, ni les actionnaires ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi.
- Article 348Lorsqu’une décision de justice prononçant la nullité d’une fusion ou d’une scission est devenue définitive, cette décision fait l’objet d’une publicité conformé