Article 348
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1Lorsqu’une décision de justice prononçant la nullité d’une fusion ou d’une scission est devenue définitive, cette décision fait l’objet d’une publicité conformément à l’article 37.
al. 2Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
al. 3Dans le cas de fusion, les sociétés ayant participé à l’opération sont solidairement responsables de l’exécution des obligations mentionnées à l’alinéa précédent à la charge de la société absorbante. Il en est de même dans le cas de scission, de la société scindée pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge, nées entre la date de prise d’effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
RéférenceArticle 348, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Chapitre Premier: Des Nullités
Article 337 – Article 348- Article 337La nullité d’une société ou celle d’actes ou délibérations modifiant les statuts, ne peut résulter que d’une disposition expresse de la présente loi, du caractè
- Article 338La nullité d’actes ou délibérations autres que ceux prévus à l’article 337 précédent ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de la pré
- Article 339L’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fonds en première instance.
- Article 340Le tribunal saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de d
- Article 341Les dispositions des articles 339 et 340 ne sont pas applicables dans les cas de nullité prévus aux articles 984, 985 et 986 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août
- Article 342En cas de nullité d’actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société, fondée sur un vice du consentement ou sur l’incapacité d’un actionnaire,
- Article 343Lorsque la nullité d’actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayan
- Article 344La nullité d’une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l’une des assemblées qui ont décidé l’opération.
- Article 345Les actions en nullité de la société ou d’actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est
- Article 346Lorsque la nullité de la société est prononcée, celle-ci se trouve de plein droit dissoute sans rétroactivité, et il est procédé à sa liquidation.
- Article 347Ni la société, ni les actionnaires ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi.
- Article 348Lorsqu’une décision de justice prononçant la nullité d’une fusion ou d’une scission est devenue définitive, cette décision fait l’objet d’une publicité conformé