B.O. 4422 · p. 661
TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PARChapitre III: Des ObligationsSection II: Des Obligations Convertibles En Actions
Article 325
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles 316 à 323.
RéférenceArticle 325, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Section II: Des Obligations Convertibles En Actions
Article 316 – Article 325- Article 316Les sociétés anonymes remplissant les conditions prévues par la section I du présent chapitre peuvent émettre des obligations convertibles en actions en se conf
- Article 317L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit donner son autorisation préalablement à l’émission.
- Article 318Dans le rapport qu’il doit présenter à l’assemblée, le conseil d’administration ou le directoire, est tenu d’indiquer les motifs de l’émission et de préciser le
- Article 319La conversion ne peut avoir lieu qu’au gré des porteurs et uniquement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d’émission de ces
- Article 320A dater du vote de l’assemblée, prévu à l’article 317, et tant qu’il existe des obligations convertibles en actions, l’émission d’actions à souscrire contre num
- Article 321En cas d’émission d’obligations convertibles en actions à tout moment, la conversion peut être demandée pendant un délai dont le point de départ ne peut être po
- Article 322A dater du vote de l’assemblée prévue à l’article 317 et tant qu’il existe des obligations convertibles en actions, il est interdit à la société d’amortir la va
- Article 323A dater de l’émission des obligations convertibles en actions, et tant qu’il existe de telles obligations, l’absorption de la société émettrice par une autre so
- Article 324Lorsque la société émettrice d’obligations convertibles en actions fait l’objet d’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, le délai prévu po
- Article 325Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles 316 à 323.