Article 319
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
al. 1La conversion ne peut avoir lieu qu’au gré des porteurs et uniquement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d’émission de ces obligations. Ce contrat indique soit que la conversion aura lieu pendant une ou des périodes d’option déterminées, soit qu’elle aura lieu à tout moment.
al. 2Le prix de l’émission des obligations convertibles ne peut être inférieur à la valeur nominale des actions que les obligataires recevront en cas d’option pour la conversion.
al. 3Les commissaires aux comptes présentent à l’assemblée des actionnaires un rapport spécial sur les propositions qui lui sont soumises en ce qui concerne les bases de conversion.
RéférenceArticle 319, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Section II: Des Obligations Convertibles En Actions
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- Article 318Dans le rapport qu’il doit présenter à l’assemblée, le conseil d’administration ou le directoire, est tenu d’indiquer les motifs de l’émission et de préciser le
- Article 319La conversion ne peut avoir lieu qu’au gré des porteurs et uniquement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d’émission de ces
- Article 320A dater du vote de l’assemblée, prévu à l’article 317, et tant qu’il existe des obligations convertibles en actions, l’émission d’actions à souscrire contre num
- Article 321En cas d’émission d’obligations convertibles en actions à tout moment, la conversion peut être demandée pendant un délai dont le point de départ ne peut être po
- Article 322A dater du vote de l’assemblée prévue à l’article 317 et tant qu’il existe des obligations convertibles en actions, il est interdit à la société d’amortir la va
- Article 323A dater de l’émission des obligations convertibles en actions, et tant qu’il existe de telles obligations, l’absorption de la société émettrice par une autre so
- Article 324Lorsque la société émettrice d’obligations convertibles en actions fait l’objet d’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, le délai prévu po
- Article 325Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles 316 à 323.