B.O. 4422 · p. 661
TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PARChapitre III: Des ObligationsSection II: Des Obligations Convertibles En Actions
Article 324
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
Lorsque la société émettrice d’obligations convertibles en actions fait l’objet d’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, le délai prévu pour la conversion desdites obligations en actions est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de continuation de l’entreprise et la conversion peut être opérée au gré de chaque obligataire, dans les conditions prévues par ce plan.
RéférenceArticle 324, Loi n° 17-95 — madda.ma
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Section II: Des Obligations Convertibles En Actions
Article 316 – Article 325- Article 316Les sociétés anonymes remplissant les conditions prévues par la section I du présent chapitre peuvent émettre des obligations convertibles en actions en se conf
- Article 317L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit donner son autorisation préalablement à l’émission.
- Article 318Dans le rapport qu’il doit présenter à l’assemblée, le conseil d’administration ou le directoire, est tenu d’indiquer les motifs de l’émission et de préciser le
- Article 319La conversion ne peut avoir lieu qu’au gré des porteurs et uniquement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d’émission de ces
- Article 320A dater du vote de l’assemblée, prévu à l’article 317, et tant qu’il existe des obligations convertibles en actions, l’émission d’actions à souscrire contre num
- Article 321En cas d’émission d’obligations convertibles en actions à tout moment, la conversion peut être demandée pendant un délai dont le point de départ ne peut être po
- Article 322A dater du vote de l’assemblée prévue à l’article 317 et tant qu’il existe des obligations convertibles en actions, il est interdit à la société d’amortir la va
- Article 323A dater de l’émission des obligations convertibles en actions, et tant qu’il existe de telles obligations, l’absorption de la société émettrice par une autre so
- Article 324Lorsque la société émettrice d’obligations convertibles en actions fait l’objet d’une procédure de traitement des difficultés de l’entreprise, le délai prévu po
- Article 325Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles 316 à 323.