B.O. 4422 · p. 661
TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR
Article 244
Texte : Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Version consolidée au 19 août 2021
L’émission de parts de fondateurs ou parts bénéficiaires est interdite à dater de l’entrée en vigueur de la présente loi.
RéférenceArticle 244, Loi n° 17-95 — madda.ma
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TITRE IX: DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR
Article 243 – Article 245- Article 243Les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes sont les actions formant le capital social, les certificats d’investissement et les obligations.
- Article 244L’émission de parts de fondateurs ou parts bénéficiaires est interdite à dater de l’entrée en vigueur de la présente loi.
- Article 245Les actions et les obligations revêtent la forme nominative ou au porteur.