B.O. 4294 · p. 117
Chapitre IV: Régime de contrôle du commerce extérieur et des changes
Article 17
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Les opérations commerciales, industrielles et de services réalisés avec l'étranger par des entreprises installées dans les zones franches d'exportation bénéficient d'une liberté totale de change quels que soient la nationalité et le lieu de résidence de l'opérateur.
RéférenceArticle 17, Loi n° 19-94 — madda.ma
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