B.O. 4294 · p. 117
Chapitre IV: Régime de contrôle du commerce extérieur et des changes
Article 19
Texte : Loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Les règlements des opérations réalisées à l'intérieur des zones franches d'exportation sont effectués exclusivement en monnaies étrangères convertibles.
RéférenceArticle 19, Loi n° 19-94 — madda.ma
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