B.O. 4294 · p. 117
al. 1Sont considérées comme exportées du territoire assujetti tel que visé à l'article 20 ci-dessus, les marchandises entrant en zones franches d'exportation à partir dudit territoire.
al. 2Sont considérées comme importées sur le territoire assujetti, les marchandises entrant dans ledit territoire et provenant des zones franches d'exportation.
al. 3Toutefois, est déduite de la valeur taxable, dans les conditions fixées par l'administration, la valeur des intrants d'origine marocaine incorporés dans le produit importé des zones franches d'exportation.
RéférenceArticle 22, Loi n° 19-94 — madda.ma
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Chapitre V: Régime douanier
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