Article 6

al. 1Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'office, notamment, il :

1. –élabore la politique générale de l'office dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement;
2. –arrête le projet de budget et les états prévisionnels pluriannuels de l'office;
3. –approuve les comptes annuels de l’office et décide de l’affectation des résultats;
4. –approuve le rapport annuel de gestion établi par le directeur général de l'office;
5. –fixe les prix des services et prestations rendus aux tiers;
6. –élabore le statut du personnel fixant en particulier les conditions de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière du personnel de l'office;
7. –arrête l’organigramme fixant les structures organisationnelles centrales et extérieures et leurs attributions;
8. –arrête le règlement fixant les conditions et formes de passation des marchés;
9. –arrête les conditions dans lesquelles la réalisation de certaines missions de l’office sont déléguées à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé.

al. 2Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur général de l'office pour le règlement d'affaires déterminées.