Chapitre XII: Des dispositions diverses et finales
Article 65
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication de son décret d'application au Bulletin officiel, et abroge à compter de la même date, le dahir du 9 joumada II 1332 (5 mai 1914) réglementant l'exploitation des carrières et la loi n° 08-01 relative à l'exploitation des carrières, promulguée par le dahir nº 1-02-130 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002).
RéférenceArticle 65, Loi n° 27-13 — madda.ma
Chapitre XII: Des dispositions diverses et finales
Article 64 – Article 65- Article 64Sont publiés annuellement au « Bulletin officiel », à de l'administration, des extraits des récépissés des l'initiative déclarations qu'elle remet aux exploitan
- Article 65La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication de son décret d'application au Bulletin officiel, et abroge à compter de la même date, le d