Chapitre XII: Des dispositions diverses et finales
Article 64
al. 1Sont publiés annuellement au « Bulletin officiel », à de l'administration, des extraits des récépissés des l'initiative déclarations qu'elle remet aux exploitants de carrières ainsi que la liste des carrières faisant l'objet de fermeture.
al. 2Le contenu de ces extraits est fixé par voie réglementaire.
RéférenceArticle 64, Loi n° 27-13 — madda.ma
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Chapitre XII: Des dispositions diverses et finales
Article 64 – Article 65- Article 64Sont publiés annuellement au « Bulletin officiel », à de l'administration, des extraits des récépissés des l'initiative déclarations qu'elle remet aux exploitan
- Article 65La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication de son décret d'application au Bulletin officiel, et abroge à compter de la même date, le d