Chapitre VI: De la fin de l'exploitation et du réaménagement de la carrière
Article 34
al. 1L'exploitant doit trois (3) mois avant la fin de l'exploitation au cours de la durée de validité du récépissé de la déclaration, ou trois (3) mois avant l'expiration de ladite durée, déposer à son initiative, une déclaration de fin d'exploitation auprès de l'administration.
al. 2La validité du récépissé de déclaration cesse de plein droit à compter de la date prévue pour la fin de l'exploitation.
RéférenceArticle 34, Loi n° 27-13 — madda.ma
Chapitre VI: De la fin de l'exploitation et du réaménagement de la carrière
Article 34 – Article 41- Article 34L'exploitant doit trois (3) mois avant la fin de l'exploitation au cours de la durée de validité du récépissé de la déclaration, ou trois (3) mois avant l'expir
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