Chapitre VI: De la fin de l'exploitation et du réaménagement de la carrière
Article 36
L'exploitant doit déposer auprès de l'administration une déclaration de résiliation de l'acte ou de l'autorisation, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date où la résiliation est devenue non susceptible de recours, conformément au 4ème alinéa de l'article 12 ci-dessus.
RéférenceArticle 36, Loi n° 27-13 — madda.ma
Chapitre VI: De la fin de l'exploitation et du réaménagement de la carrière
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