Article 45
al. 1Outre les officiers et agents de la police judiciaire, il est créé une police des carrières composée des agents commissionnés par l'administration chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
al. 2Les agents de la police des carrières prêtent serment conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs et exercent leurs fonctions vêtus d'un uniforme réglementaire, dont la forme et les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire et munis d'une carte délivrée par l'administration.
al. 3Il est permis aux agents visés au premier alinéa ci-dessus d'accéder aux carrières, aux sites de dragage et aux lieux de stockage et de traitement des substances extraites, et de procéder à leur constatation, conformément aux conditions fixées par le code de procédure pénale.
al. 4Lors de l'exercice de leurs missions, l'exploitant doit mettre à la disposition des agents visés ci-dessus toutes les informations, documents et données relatifs à sa carrière.
al. 5L'administration peut faire appel à des bureaux agréés pour contrôler et auditer les quantités des matériaux extraits des carrières.
RéférenceArticle 45, Loi n° 27-13 — madda.ma
Chapitre VIII: De la constatation des infractions
Article 45 – Article 49- Article 45Outre les officiers et agents de la police judiciaire, il est créé une police des carrières composée des agents commissionnés par l'administration chargés de la
- Article 46Les agents visés à l'article 45 ci-dessus établissent des procès-verbaux, dont le contenu fait foi jusqu'à preuve du contraire.
- Article 47Tout dépositaire ou transporteur de matériaux de carrières doit justifier leur origine.
- Article 48Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées et établies par l'utilisation des instrument
- Article 49La copie des indications mesurées par les instruments de mesure et des documents édités par l'utilisation des équipements fonctionnant automatiquement, sont rem