Chapitre VIII: De la constatation des infractions
Article 47
al. 1Tout dépositaire ou transporteur de matériaux de carrières doit justifier leur origine.
al. 2Tout titulaire d'un chantier de bâtiment et de travaux publics ou propriétaire d'une usine utilisant les matériaux extraits des carrières doit produire des factures ou documents justifiant la nature, le type, l'origine et les quantités des matériaux utilisés dans ledit chantier ou ladite usine, si ces quantités dépassent vingt (20) mètres cubes.
RéférenceArticle 47, Loi n° 27-13 — madda.ma
Chapitre VIII: De la constatation des infractions
Article 45 – Article 49- Article 45Outre les officiers et agents de la police judiciaire, il est créé une police des carrières composée des agents commissionnés par l'administration chargés de la
- Article 46Les agents visés à l'article 45 ci-dessus établissent des procès-verbaux, dont le contenu fait foi jusqu'à preuve du contraire.
- Article 47Tout dépositaire ou transporteur de matériaux de carrières doit justifier leur origine.
- Article 48Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées et établies par l'utilisation des instrument
- Article 49La copie des indications mesurées par les instruments de mesure et des documents édités par l'utilisation des équipements fonctionnant automatiquement, sont rem