Chapitre VIII: De la constatation des infractions
Article 48
al. 1Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées et établies par l'utilisation des instruments de mesures ou équipements techniques fonctionnant automatiquement.
al. 2La liste des instruments de mesure et des équipements techniques fonctionnant automatiquement est fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 48, Loi n° 27-13 — madda.ma
Chapitre VIII: De la constatation des infractions
Article 45 – Article 49- Article 45Outre les officiers et agents de la police judiciaire, il est créé une police des carrières composée des agents commissionnés par l'administration chargés de la
- Article 46Les agents visés à l'article 45 ci-dessus établissent des procès-verbaux, dont le contenu fait foi jusqu'à preuve du contraire.
- Article 47Tout dépositaire ou transporteur de matériaux de carrières doit justifier leur origine.
- Article 48Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées et établies par l'utilisation des instrument
- Article 49La copie des indications mesurées par les instruments de mesure et des documents édités par l'utilisation des équipements fonctionnant automatiquement, sont rem