B.O. 4246 · p. 170
TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSIONChapitre III: Des Conseils RégionauxSection III: Fonctionnement des Conseils Régionaux
Article 73
S'il est dûment constaté par l'administration que le refus de siéger de la majorité des membres d'un conseil régional met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, une commission présidée par le président du conseil régional, et comprenant, en outre quatre ingénieurs géomètres-topographes remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 60 ci-dessus, nommés par le président du conseil régional de l'ordre, assume les fonctions du conseil régional jusqu'à l'élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en fonction de la commission.
RéférenceArticle 73, Loi n° 30-93 — madda.ma
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Section III: Fonctionnement des Conseils Régionaux
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