B.O. 5932 · p. 347
TITRE II: INFORMATION DU CONSOMMATEURChapitre 2: Information sur les délais de livraison
Article 14
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l’article 13, les sommes versées d’avance par le consommateur doivent être remboursées par le fournisseur dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date de réception de l’avis précité. A partir du 8ème jour, cette somme est productive d’intérêts de plein droit, au taux légal en vigueur au bénéfice du consommateur, sans préjudice du droit qu’a ce dernier de réclamer des dommages- intérêts pour le préjudice subi.
RéférenceArticle 14, Loi n° 31-08 — madda.ma
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Chapitre 2: Information sur les délais de livraison
Article 12 – Article 14- Article 12Dans tout contrat ayant pour objet la vente de produits ou de biens ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le fournisseur doit, lorsque
- Article 13Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires et sans préjudice des dispositions des articles 259 et 260 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) fo
- Article 14En cas de résolution telle que réalisée dans les conditions prévues par l’article 13, les sommes versées d’avance par le consommateur doivent être remboursées p