Article 15
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
al. 2Sans préjudice des dispositions des articles 39 à 56 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats, ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou de références à des conditions générales préétablies.
RéférenceArticle 15, Loi n° 31-08 — madda.ma
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TITRE III: PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Article 15 – Article 20- Article 15Dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur, est considérée comme abusive toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du
- Article 16Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 461 à 473 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats
- Article 17L’appréciation du caractère abusif d’une clause, au sens de l’article 16 ci-dessus, ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéqu
- Article 18Sous réserve de l’application de législations spéciales et/ou de l’appréciation des tribunaux, et de façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées
- Article 19Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.
- Article 20Les dispositions du présent titre sont d’ordre public.