B.O. 5932 · p. 347
TITRE III: PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Article 16
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
Sans préjudice des règles d’interprétation prévues aux articles 461 à 473 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre.
RéférenceArticle 16, Loi n° 31-08 — madda.ma
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