B.O. 5932 · p. 347
TITRE III: PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Article 19
Texte : Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur
al. 1Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.
al. 2Le contrat restera applicable dans toutes ses autres dispositions s’il peut subsister sans la clause abusive précitée.
RéférenceArticle 19, Loi n° 31-08 — madda.ma
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TITRE III: PROTECTION DU CONSOMMATEUR
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