Article 166

de Loi n°31-08 edictant des mesures de protection du consommateur

al. 1Outre les officiers de police judiciaire, les enquêteurs spécialement commissionnés à cet effet par l’administration compétente sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi.

al. 2Ils doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle délivrée à cet effet par l’administration compétente, selon les modalités fixées par voie réglementaire²⁵.

al. 3Les agents visés au présent article sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal.

25Voir articles 4 et 6 du décret n° 2-12-503, précité. Article 4 : « Conformément à l'article 166 de la loi n° 31-08 précitée, les enquêteurs spécialement commissionnés pour procéder à la constatation des infractions sont désignés par un arrêté du ministre chargé du commerce et de l'industrie et un arrêté du ministre de l'intérieur chacun pour ses propres enquêteurs et le cas échéant par des arrêtés conjoints de l'autorité gouvernementale chargée du commerce et de l'industrie et de l'autorité gouvernementale chargée du secteur d'activité concerné. Ces enquêteurs doivent justifier de connaissances de la loi n° 31-08 et de ses textes d'application et de compétences dans le domaine d'activité concerné et en matière d'établissement de procès-verbaux.» Article 6 : « Conformément à l'article 166 de la loi n° 31-08 précitée, les enquêteurs habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31- 08 précitée, désignés par les autorités gouvernementales visées aux articles 4 et 5 ci- dessus, doivent être assermentés conformément à la législation en vigueur et porter une carte professionnelle établie selon le modèle annexé au présent décret.» - Voir également l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 2-14 du 29 safar 1435 (2 janvier 2014) relatif aux enquêteurs relevant du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur; Bulletin Officiel n°6256 du 15 rejeb 1435 (15 mai 2014), p. 3459.

RéférenceArticle 166, Loi n° 31-08 — madda.ma

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